Modifier une structure intercommunale
Création de structure, scission, retrait d’une commune, fusion, intégration de nouvelles communes, transfert de compétences…
Me contacter, dépend de l’ampleur de la modification intercommunale et la taille de l’intercommunalité concernée. *
Réorganisation d’un service public local
Reprise en régie, intégration à un syndicat existant, passation de marchés…
Me contacter, dépend de la taille du service concerné. *
Mutualisation de service
Schéma de mutualisation des services, création de service commun, mutualisation de services, mise en commun de moyens…
Me contacter, dépend de la taille du service concerné. *
Audit juridique des statuts
A partir de 2 000€ HT (sur la base de deux journées de travail et d’une réunion de présentation sur place)
Rédaction d’actes
Conventions, délibérations …
Défendre la collectivité en cas de recours gracieux
Analyse des chances de succès, rédaction d’une réponse.
A partir de 1 200€ HT selon la difficulté et l’urgence du dossier
Défendre la collectivité en cas de recours contentieux
A partir de 2 500€ HT selon la difficulté et l’urgence du dossier **
Former les agents ou élus sur un point juridique spécifique
Autre besoin
*A partir de 850€ HT la journée de travail en cabinet et la journée de déplacement hors frais de déplacement.
** Constitution auprès de la juridiction, analyse des pièces du dossier et de la requête, identification des chances de succès (en cas de risques juridiques, proposition de négociation), rédaction d’un mémoire en défense, suivi du dossier, plaidoirie, compte-rendu d’audience et analyse de la décision rendue.
Mathilde Planty Avocat 