Le Rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 10 mars dernier, est assez critique sur les différentes réformes législatives en matière de décentralisation et prône l’importance d’un réel acte III de la décentralisation (acte I en 1982-1983 – Acte II en 2003-2004). Ce rapport rejoint ainsi les propos d’Emmanuel Macron qui en octobre dernier annonçait… Lire la suite Le rapport annuel de la Cour des Comptes, un plaidoyer en faveur d’un acte III de la décentralisation
Actualités
Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Une part importante de communautés de communes a utilisé sa minorité de blocage pour reporter le transfert obligatoire des compétences eau / assainissement au 1er janvier 2026. Afin d’anticiper cette date, les communautés analysent les enjeux liés à ces transferts qui s’additionnent aux enjeux climatiques avec notamment les épisodes récurrents de sécheresse. Ainsi, le bloc… Lire la suite Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Le PCS / PCIS : une obligation de planification de la gestion de crise
La publication du décret n°2022-1532 du 8 décembre dernier relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde est l’occasion de faire le point sur ces outils prévus par le législateur pour apporter des réponses aux situations de crise. Ces plans qui s’intéressent notamment au risque incendie apparaissent particulièrement d’actualité au… Lire la suite Le PCS / PCIS : une obligation de planification de la gestion de crise
La Cour des Comptes souhaite un renforcement de l’intégration communautaire
Conformément à son obligation de publier un rapport annuel relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales, la Cour des comptes a rendu le 26 octobre dernier son deuxième fascicule qui analyse les perspectives des finances locales en 2022 et présente un chapitre thématique consacré à l’intercommunalité, basé sur les observations… Lire la suite La Cour des Comptes souhaite un renforcement de l’intégration communautaire
Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Le 7 octobre dernier, de nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales étaient énumérées dans l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et dans le décret n°2021-1311. Ces règles entrent en vigueur ce… Lire la suite Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Droit de la fonction publique – la généralisation de la médiation préalable obligatoire
Par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une procédure de médiation préalable obligatoire était mise en place et expérimentée dans plus de 240 collectivités. Le succès de cette expérimentation a été soulignée à de nombreuses reprises notamment par un avis du Conseil d’Etat qui préconisait sa… Lire la suite Droit de la fonction publique – la généralisation de la médiation préalable obligatoire
Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation
En matière de référé précontractuel, le juge dispose de prérogatives importantes lorsqu’il constate un manquement dans le respect des règles de publicité et mise en concurrence. Les pouvoirs du juge sont énumérés à l’article L. 551-2 du code de justice administrative : ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler… Lire la suite Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation
Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public
Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous les préjudices directement causés par un ouvrage… Lire la suite Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public
Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires … Or les dispositions du projet de loi « 3DS »… Lire la suite Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Mathilde Planty Avocat 