A six mois des élections municipales et communautaires de mars 2026, les communes, EPCI et élus candidats doivent faire preuve de prudence car ils entrent dans la période dite préélectorale encadrée par des rÚgles strictes.
Quels messages peut-on diffuser ? Quels supports peut-on utiliser ? Quelles pratiques sont interdites ? Dans cet article, je vous explique comment sécuriser la communication de votre collectivité.
Cette pĂ©riode prĂ©Ă©lectorale est rĂšglementĂ©e par l’article L. 52-1 du code Ă©lectoral qui dispose que :
« Pendant les six mois prĂ©cĂ©dant le premier jour du mois d’une Ă©lection et jusqu’Ă la date du tour de scrutin oĂč celle-ci est acquise, l’utilisation Ă des fins de propagande Ă©lectorale de tout procĂ©dĂ© de publicitĂ© commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixiĂšme mois prĂ©cĂ©dant le mois au cours duquel il doit ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă des Ă©lections gĂ©nĂ©rales, aucune campagne de promotion publicitaire des rĂ©alisations ou de la gestion d’une collectivitĂ© ne peut ĂȘtre organisĂ©e sur le territoire des collectivitĂ©s intĂ©ressĂ©es par le scrutin. Sans prĂ©judice des dispositions du prĂ©sent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas Ă la prĂ©sentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il dĂ©tient ou qu’il a dĂ©tenus. Les dĂ©penses affĂ©rentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dĂ©penses Ă©lectorales contenues au chapitre V bis du prĂ©sent titre. «
En application de ce dernier, sont interdites par les communes et EPCI toutes actions de communication assimilables à une campagne de promotion publicitaire sur la gestion ou les réalisations de la collectivé ou encore toute mise en avant du bilan des élus sortants.
Pour examiner cela, 4 grands principes ont été identifiés par la jurisprudence :
| CritÚre | Appréciation |
| NeutralitĂ© des propos | Absence de mentions des Ă©lections Ă venir, absence de mise en avant des actions d’un candidat |
| Antériorité des outils | CaractÚre traditionnel des publications de la collectivité |
| RĂ©gularitĂ© des publications | Aucun changement de rythme Ă l’approche des Ă©lections |
| IdentitĂ© des supports | Pas de changement d’apparence ou de rubriques des publications rĂ©guliĂšres des collectivitĂ©s |
Ce que le juge va analyser sera notamment le fait que la communication de la collectivitĂ© (Ă entendre au sens large c’est-Ă -dire y compris les EPCI) ne doit pas mettre en valeur un candidat en prĂŽnant leur bilan ou leurs rĂ©alisations en cours de mandat.
Le manquement Ă ces rĂšgles peut entraĂźner l’annulation du scrutin si cette irrĂ©gularitĂ© a influencĂ© les Ă©lections, la rĂ©intĂ©gration des dĂ©penses litigieuses dans les comptes de campagne ou encore des amendes et des peines d’inĂ©ligibilitĂ© …
Par conséquent pour sécuriser vos communications, il importe de :
- conserver vos habitudes de diffusion sans en changer le ton, la fréquence ou le format,
- adoptez un style neutre et factuel dans les publications,
- Ă©vitez les prises de parole personnelles des Ă©lus dans les supports institutionnels.
Mathilde Planty Avocat 