Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales

Le 7 octobre dernier, de nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales étaient énumérées dans l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et dans le décret n°2021-1311. Ces règles entrent en vigueur ce… Lire la suite Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales

Droit de la fonction publique – la généralisation de la médiation préalable obligatoire

Par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une procédure de médiation préalable obligatoire était mise en place et expérimentée dans plus de 240 collectivités. Le succès de cette expérimentation a été soulignée à de nombreuses reprises notamment par un avis du Conseil d’Etat qui préconisait sa… Lire la suite Droit de la fonction publique – la généralisation de la médiation préalable obligatoire

Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation

En matière de référé précontractuel, le juge dispose de prérogatives importantes lorsqu’il constate un manquement dans le respect des règles de publicité et mise en concurrence. Les pouvoirs du juge sont énumérés à l’article L. 551-2 du code de justice administrative : ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler… Lire la suite Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation

Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous les préjudices directement causés par un ouvrage… Lire la suite Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS

Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires … Or les dispositions du projet de loi « 3DS »… Lire la suite Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS

Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création

Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes… Lire la suite Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création

Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée

Le fonctionnement des intercommunalités, notamment des intercommunalités dites « forcées », peut être perturbé entraînant leur blocage. Plusieurs communes engagent alors des procédures de retrait de leur établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à fiscalité propre d’origine pour rejoindre une intercommunalité voisine. Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement… Lire la suite Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée

Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?

A l’occasion des transferts des compétences eau et assainissement, de nombreuses intercommunalités continuent de s’interroger sur la possibilité d’instaurer des tarifs différents sur certaines zones de leur territoire communautaire. La jurisprudence est clairement établie sur cette question et vient d’être confirmée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat (CE, 22 octobre 2021, n°436256). Comme pour… Lire la suite Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?

Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL

Le dernier bilan statistique de l'intercommunalité est paru et fait apparaitre un nombre d'EPCI à fiscalité propre de 1258 sur le territoire national. Le taux de couverture est de 100%. En effet, seules 4 communes dites isolées subsistent mais il s'agit de communes dites insulaires qui bénéficient d'une dérogation (Ile-d'Yeu, Ile-de-Bréhat, Ile-de-Sein, Ouessant). On y apprend… Lire la suite Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL