A six mois des élections municipales et communautaires de mars 2026, les communes, EPCI et élus candidats doivent faire preuve de prudence car ils entrent dans la période dite préélectorale encadrée par des règles strictes.
Quels messages peut-on diffuser ? Quels supports peut-on utiliser ? Quelles pratiques sont interdites ? Dans cet article, je vous explique comment sécuriser la communication de votre collectivité.
Cette période préélectorale est règlementée par l’article L. 52-1 du code électoral qui dispose que :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. «
En application de ce dernier, sont interdites par les communes et EPCI toutes actions de communication assimilables à une campagne de promotion publicitaire sur la gestion ou les réalisations de la collectivé ou encore toute mise en avant du bilan des élus sortants.
Pour examiner cela, 4 grands principes ont été identifiés par la jurisprudence :
| Critère | Appréciation |
| Neutralité des propos | Absence de mentions des élections à venir, absence de mise en avant des actions d’un candidat |
| Antériorité des outils | Caractère traditionnel des publications de la collectivité |
| Régularité des publications | Aucun changement de rythme à l’approche des élections |
| Identité des supports | Pas de changement d’apparence ou de rubriques des publications régulières des collectivités |
Ce que le juge va analyser sera notamment le fait que la communication de la collectivité (à entendre au sens large c’est-à-dire y compris les EPCI) ne doit pas mettre en valeur un candidat en prônant leur bilan ou leurs réalisations en cours de mandat.
Le manquement à ces règles peut entraîner l’annulation du scrutin si cette irrégularité a influencé les élections, la réintégration des dépenses litigieuses dans les comptes de campagne ou encore des amendes et des peines d’inéligibilité …
Par conséquent pour sécuriser vos communications, il importe de :
- conserver vos habitudes de diffusion sans en changer le ton, la fréquence ou le format,
- adoptez un style neutre et factuel dans les publications,
- évitez les prises de parole personnelles des élus dans les supports institutionnels.
