Au début du mois de juillet dernier, je vous parlais d'une circulaire et d'une proposition de loi visant à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes. Si vous avez raté cet article, il n'est pas trop tard, il suffit de cliquer ici ! Durant la période estivale, le législateur et le Gouvernement ont… Lire la suite Mise à jour – Des outils visant à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes
Étiquette : commande publique
Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation
En matière de référé précontractuel, le juge dispose de prérogatives importantes lorsqu’il constate un manquement dans le respect des règles de publicité et mise en concurrence. Les pouvoirs du juge sont énumérés à l’article L. 551-2 du code de justice administrative : ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler… Lire la suite Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation
Mathilde Planty Avocat 