En matière de référé précontractuel, le juge dispose de prérogatives importantes lorsqu’il constate un manquement dans le respect des règles de publicité et mise en concurrence. Les pouvoirs du juge sont énumérés à l’article L. 551-2 du code de justice administrative : ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler… Lire la suite Point d’actualité : référé précontractuel – nouvelle précision dans l’office du juge lorsqu’il sanctionne des manquements dans la procédure de passation
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Mathilde Planty Avocat 