Étiquette : procédure administrative

Par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une procédure de médiation préalable obligatoire était mise en place et expérimentée dans plus de 240 collectivités. Le succès de cette expérimentation a été soulignée à de nombreuses reprises notamment par un avis du Conseil d’Etat qui préconisait sa… Lire la suite Droit de la fonction publique – la généralisation de la médiation préalable obligatoire