Étiquette : responsabilité

Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous les préjudices directement causés par un ouvrage… Lire la suite Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public