Comme rappelé dans un précédent article, depuis le 1er septembre dernier, nous sommes en période préélectorale ; période durant laquelle les règles de communication et financement sont étroitement encadrées.
Contrairement à une information parfois véhiculée, cette période n’empêche pas la réalisation d’un bilan de mandat pour un élu sortant. Ce dernier devra toutefois faire preuve de grande vigilance. Voici quelques recommandations juridiques.
S’agissant du support, il ne pourra pas s’agir d’un support de communication de la collectivité. En effet, un élu sortant ne peut utiliser les moyens de la mairie ou de l’intercommunalité pour diffuser des actions valorisant ses actions. Cette interdiction s’étend également auxcanaux de diffusion. Par conséquent, il n’est pas possible d’utiliser les réseaux sociaux de la mairie pour diffuser le bilan de fin de mandat…
En outre, le maire sortant et candidat à sa succession devra utiliser pour ce bilan de fin de mandat une charte graphique et des documents distincts de ceux de la collectivité. Aucune confusion ne doit être possible entre ledit bilan de fin de mandat et une communication institutionnelle.
Enfin, ce bilan de campagne réalisé pendant la période préélectorale relève d’un document de campagne et doit donc être intégré dans les comptes de campagne (article L. 52-1 du code électoral).
Mathilde Planty Avocat 