Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes… Lire la suite Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création
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Mathilde Planty Avocat 