Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création

Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes… Lire la suite Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création

Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL

Le dernier bilan statistique de l'intercommunalité est paru et fait apparaitre un nombre d'EPCI à fiscalité propre de 1258 sur le territoire national. Le taux de couverture est de 100%. En effet, seules 4 communes dites isolées subsistent mais il s'agit de communes dites insulaires qui bénéficient d'une dérogation (Ile-d'Yeu, Ile-de-Bréhat, Ile-de-Sein, Ouessant). On y apprend… Lire la suite Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL

De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées

Le régime des communes nouvelles continue à faire couler l’encre des parlementaires et des juristes ! Ainsi, une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été enregistrée à la présidence du Sénat en début d'année 2018. Cette dernière a notamment pour objet de renforcer les communes déléguées. Depuis la loi n° 2015-292… Lire la suite De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées