Le Gouvernement souhaite marquer une nouvelle étape dans la décentralisation en permettant une différenciation entre collectivités que ce soit dans les compétences qui leur sont confiées ou dans les modes d'exercice de ces compétences. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis sur la question au gouvernement, avis… Lire la suite La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
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Mathilde Planty Avocat 