Le Rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 10 mars dernier, est assez critique sur les différentes réformes législatives en matière de décentralisation et prône l’importance d’un réel acte III de la décentralisation (acte I en 1982-1983 – Acte II en 2003-2004). Ce rapport rejoint ainsi les propos d’Emmanuel Macron qui en octobre dernier annonçait… Lire la suite Le rapport annuel de la Cour des Comptes, un plaidoyer en faveur d’un acte III de la décentralisation
Étiquette : compétence
Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Une part importante de communautés de communes a utilisé sa minorité de blocage pour reporter le transfert obligatoire des compétences eau / assainissement au 1er janvier 2026. Afin d’anticiper cette date, les communautés analysent les enjeux liés à ces transferts qui s’additionnent aux enjeux climatiques avec notamment les épisodes récurrents de sécheresse. Ainsi, le bloc… Lire la suite Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires … Or les dispositions du projet de loi « 3DS »… Lire la suite Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
A l’occasion des transferts des compétences eau et assainissement, de nombreuses intercommunalités continuent de s’interroger sur la possibilité d’instaurer des tarifs différents sur certaines zones de leur territoire communautaire. La jurisprudence est clairement établie sur cette question et vient d’être confirmée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat (CE, 22 octobre 2021, n°436256). Comme pour… Lire la suite Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
Il y a maintenant près d'un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d'accueil des gens du voyage suite à l'adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d'une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l'article). Depuis, l'Assemblée… Lire la suite Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
Le Gouvernement souhaite marquer une nouvelle étape dans la décentralisation en permettant une différenciation entre collectivités que ce soit dans les compétences qui leur sont confiées ou dans les modes d'exercice de ces compétences. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis sur la question au gouvernement, avis… Lire la suite La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats… C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020 Les associations d'élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l'échelle intercommunale… Lire la suite Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Mathilde Planty Avocat 