Le Gouvernement souhaite marquer une nouvelle étape dans la décentralisation en permettant une différenciation entre collectivités que ce soit dans les compétences qui leur sont confiées ou dans les modes d’exercice de ces compétences.
C’est ainsi que le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis sur la question au gouvernement, avis qui a été rendu public le 1er mars dernier (CE avis, 7 décembre 2017, n°396531).
Par cet avis, le Conseil d’Etat valide le principe de différenciation territoriale, par une révision constitutionnelle, tout en l’encadrant.
Il estime en effet que le cadre constitutionnel actuel laisse des marges de manœuvre contrainte au législateur pour permettre cette différenciation territoriale en raison de la rédaction de l’article 72 de la Constitution qui implique que chaque collectivité d’une même catégorie dispose d’un même statut et ainsi des mêmes compétences et par le principe d’égalité qui n’autorise la différenciation seulement pour des raisons tenant à l’intérêt général ou en raison de différences de situations.
Il reconnait ensuite la possibilité d’une révision constitutionnelle visant à introduire ces différenciations dans la répartition des compétences et leur exercice mais précise que cette révision devra respecter :
- d’une part, la pertinence de l’existence de trois catégories de collectivités territoriales – Région, Département et Commune – disposant chacune d’un même statut ;
- d’autre part, la distinction entre les collectivités territoriales de droit commun de l’article 72 de la Constitution et collectivités à statut particulier (article 73 de la Constitution).
Sous la réserve du respect de ces deux limites, le Conseil d’Etat estime qu’une telle révision constitutionnelle pourrait permettre une meilleure efficacité de l’action des collectivités territoriales dès lors que ces dernières pourront innover et adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.
Cet avantage mis en avant par le Conseil d’Etat rappelle la précédente révision constitutionnelle de 2003 qui avait introduit, à l’article 72 de la Constitution, une disposition permettant aux collectivités territoriales d’adapter les règles relatives à leurs compétences mais de manière expérimentale et pour une durée limitée.
Le Conseil d’Etat met également en garde sur la complexité dans l’organisation des compétences des collectivités locales que ces différenciations peuvent engendrer. Il pourrait ainsi y avoir un défaut de lisibilité pour le citoyen qui peinera à identifier la collectivité responsable. Cet inconvénient s’observe déjà, dans une moindre mesure, dans les rapports au sein du bloc communal. En effet, il est courant que le citoyen ne sache pas à qui s’adresser entre l’intercommunalité et la commune selon les transferts de compétences obligatoires, optionnelles ou facultatifs…
Il semblerait que le Gouvernement souhaite permettre une différenciation plus durable comme l’a confirmé le Directeur Général des Collectivités Territoriales et ce par le biais d’une nouvelle disposition constitutionnelle…
Mathilde Planty Avocat 