La Cour des Comptes souhaite un renforcement de l’intégration communautaire

Conformément à son obligation de publier un rapport annuel relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales, la Cour des comptes a rendu le 26 octobre dernier son deuxième fascicule qui analyse les perspectives des finances locales en 2022 et présente un chapitre thématique consacré à l’intercommunalité, basé sur les observations des chambres régionales des comptes en 2021 et 2022 (rapports d’observations concernant 99 EPCI à fiscalité propre et 36 communes).

Dans ce fascicule, la Cour des comptes reconnaît le rôle majeur joué par les intercommunalités dans l’aménagement et le développement du territoire mais regrette le manque de cohésion communautaire.

Pour les sages de la rue Cambon, les outils permettant des transferts de compétence à la carte – notamment le récent article L. 5211-17-2 du CGCT introduit par la loi 3DS – et l’absence de critères objectifs dans la définition des intérêts communautaires renforcent l’absence de cohésion communautaire et rendent illisible pour le citoyen l’action des intercommunalités. Elle recommande notamment que l’intérêt communautaire soit établi par l’intercommunalité sur la base de critères objectifs souhaitant que soit mis fin à la pratique courante d’une définition de l’intérêt communautaire par des listes.

La Cour des comptes estime alors que la place de l’intercommunalité au sein de l’organisation territoriale doit être clarifiée dans un souci de meilleure lisibilité et efficacité de son action. Elle estime, notamment, que les intercommunalités sont des « acteurs au service des territoires » et qu’ils disposent à cet effet de nombreux outils peu utilisés.

Elle considère ainsi que les projets de territoire ont connu un développement timide même si le nombre de projets de territoire a augmenté à l’occasion de la réalisation des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Elle pointe du doigt plusieurs faiblesses des projets de territoire estimant qu’ils sont, la plupart du temps, trop généralistes sans visée programmatique, trop centrés sur l’EPCI en tant que tel sans prise en compte du territoire dans son ensemble. Elle juge également que les projets de territoires nécessitent pour leur réalisation un temps relativement long en s’appuyant sur un réel diagnostic du territoire ce qui n’aurait pas été possible pour les projets de territoire élaborés dans le cadre des CRTE.

Pour la Cour des Comptes, il devrait donc y avoir une obligation pour chaque intercommunalité de réaliser un projet de territoire dont la mise en œuvre ferait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion du rapport d’orientation budgétaire. Ce projet de territoire pourrait ensuite permettre de faire le lien avec les plans pluriannuels d’investissement et les schémas de mutualisation.

A ce titre, la Cour des Comptes estime que les mutualisations doivent être approfondies et que le schéma de mutualisation devrait à nouveau être obligatoire. On rappelle que les EPCI à fiscalité propre avaient l’obligation d’adopter un schéma de mutualisation depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 puis ce schéma a été rendu facultatif par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

En outre, la Cour des Comptes considère que cette cohérence communautaire serait renforcée en apportant davantage de lisibilité financière dans le fonctionnement des intercommunalités. Elle plaide ainsi en faveur de la généralisation des plans pluriannuels d’investissement, du versement de la DGF au niveau de l’intercommunalité qui procèderait ensuite à son partage et de l’obligation d’établir une convention de partage pour le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Enfin, la Rue Cambon souhaite un plus grand déploiement des communes nouvelles en s’appuyant à nouveau sur des mécanismes d’incitation financière. Elle considère également que le développement de la commune-communauté, instaurée par la loi Gatel du 1er août 2019, est à encourager. Selon elle, ces structures devraient permettre de renforcer l’efficacité du bloc communal.

Reste à voir comment le Gouvernement va se saisir de ce rapport alors que le Président de la République a annoncé, début octobre, vouloir « ouvrir un nouveau chapitre de la décentralisation »…

Voir le rapport complet

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