Le Rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 10 mars dernier, est assez critique sur les différentes réformes législatives en matière de décentralisation et prône l’importance d’un réel acte III de la décentralisation (acte I en 1982-1983 – Acte II en 2003-2004). Ce rapport rejoint ainsi les propos d’Emmanuel Macron qui en octobre dernier annonçait… Lire la suite Le rapport annuel de la Cour des Comptes, un plaidoyer en faveur d’un acte III de la décentralisation
Étiquette : intercommunalité
Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Une part importante de communautés de communes a utilisé sa minorité de blocage pour reporter le transfert obligatoire des compétences eau / assainissement au 1er janvier 2026. Afin d’anticiper cette date, les communautés analysent les enjeux liés à ces transferts qui s’additionnent aux enjeux climatiques avec notamment les épisodes récurrents de sécheresse. Ainsi, le bloc… Lire la suite Décortiquons les incidences des transferts des compétences eau / assainissement sur les syndicats
Le PCS / PCIS : une obligation de planification de la gestion de crise
La publication du décret n°2022-1532 du 8 décembre dernier relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde est l’occasion de faire le point sur ces outils prévus par le législateur pour apporter des réponses aux situations de crise. Ces plans qui s’intéressent notamment au risque incendie apparaissent particulièrement d’actualité au… Lire la suite Le PCS / PCIS : une obligation de planification de la gestion de crise
La Cour des Comptes souhaite un renforcement de l’intégration communautaire
Conformément à son obligation de publier un rapport annuel relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales, la Cour des comptes a rendu le 26 octobre dernier son deuxième fascicule qui analyse les perspectives des finances locales en 2022 et présente un chapitre thématique consacré à l’intercommunalité, basé sur les observations… Lire la suite La Cour des Comptes souhaite un renforcement de l’intégration communautaire
Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Le 7 octobre dernier, de nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales étaient énumérées dans l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et dans le décret n°2021-1311. Ces règles entrent en vigueur ce… Lire la suite Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires … Or les dispositions du projet de loi « 3DS »… Lire la suite Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Le fonctionnement des intercommunalités, notamment des intercommunalités dites « forcées », peut être perturbé entraînant leur blocage. Plusieurs communes engagent alors des procédures de retrait de leur établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à fiscalité propre d’origine pour rejoindre une intercommunalité voisine. Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement… Lire la suite Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
A l’occasion des transferts des compétences eau et assainissement, de nombreuses intercommunalités continuent de s’interroger sur la possibilité d’instaurer des tarifs différents sur certaines zones de leur territoire communautaire. La jurisprudence est clairement établie sur cette question et vient d’être confirmée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat (CE, 22 octobre 2021, n°436256). Comme pour… Lire la suite Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Le dernier bilan statistique de l'intercommunalité est paru et fait apparaitre un nombre d'EPCI à fiscalité propre de 1258 sur le territoire national. Le taux de couverture est de 100%. En effet, seules 4 communes dites isolées subsistent mais il s'agit de communes dites insulaires qui bénéficient d'une dérogation (Ile-d'Yeu, Ile-de-Bréhat, Ile-de-Sein, Ouessant). On y apprend… Lire la suite Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Mathilde Planty Avocat 