Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats… C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020 Les associations d'élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l'échelle intercommunale… Lire la suite Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Avocat en droit public et droit des collectivités territoriales, j'interviens sur toute la France pour la défense de vos intérêts.
Mathilde Planty Avocat 