La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !

Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !

Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement

Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats… C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020   Les associations d'élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l'échelle intercommunale… Lire la suite Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement