Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement

Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats…

C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020

 

Les associations d’élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l’échelle intercommunale n’était pas toujours l’échelon le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences.

Un pas en avant vers davantage de souplesse a été franchi mardi 30 janvier avec l’adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi Ferrand-Fesneau.

 

Le texte de cette proposition de loi permet ainsi à une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population) de demander, avant le 1^er janvier 2019, le report du transfert de la compétence au 1er janvier 2026.

Si la minorité de blocage n’est pas réunie, le transfert des compétentes resterait obligatoire au 1er janvier 2020.

 

Durant cette période transitoire de 2020 à 2026, le transfert pourrait être redemandé par la communauté de communes. Les communes membres devront alors s’exprimer sur ce transfert de compétence dans un délai de trois mois en pouvant faire à nouveau jouer leur minorité de blocage.

S’il permet d’apporter de la souplesse, ce texte a tout de même certaines limites:

• cette possibilité de s’opposer au transfert au 1er janvier 2020 ne concernerait que les communautés de communes (le transfert resterait obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération), qui n’exercerait pas déjà tout ou partie des compétences eau ou assainissement à la date de la publication de la loi,
• le transfert des compétences eau et assainissement aurait en tout état de cause lieu le 1er janvier 2026 au plus tard.

Ce texte apporte également une précision concernant le contenu de la compétence assainissement. Désormais le texte du code général des collectivités générales serait clair, la compétence assainissement comprendrait systématiquement la compétence de gestion des eaux pluviales sans distinction entre la catégorie d’intercommunalités ou si le réseau d’assainissement est de type séparatif ou unitaire.

 

Enfin, ce texte mettrai fin au mécanisme de retrait automatique des communes membres d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement lorsque au jour du transfert de compétence, ce dernier regrouperait des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les syndicats d’eau et/ou d’assainissement obéiraient alors aux mêmes mécanismes de représentation-substitution ou de retrait que les autres syndicats.

 

Il convient maintenant d’être attentif à l’examen de ce texte devant le Sénat, sachant qu’il fait l’objet d’une procédure accélérée…