De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées

Le régime des communes nouvelles continue à faire couler l’encre des parlementaires et des juristes ! Ainsi, une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été enregistrée à la présidence du Sénat en début d'année 2018. Cette dernière a notamment pour objet de renforcer les communes déléguées. Depuis la loi n° 2015-292… Lire la suite De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées