Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
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De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées
Le régime des communes nouvelles continue à faire couler l’encre des parlementaires et des juristes ! Ainsi, une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été enregistrée à la présidence du Sénat en début d'année 2018. Cette dernière a notamment pour objet de renforcer les communes déléguées. Depuis la loi n° 2015-292… Lire la suite De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées
Mathilde Planty Avocat 