Le régime des communes nouvelles continue à faire couler l’encre des parlementaires et des juristes !
Ainsi, une proposition de loi permettant d’améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été enregistrée à la présidence du Sénat en début d’année 2018.
Cette dernière a notamment pour objet de renforcer les communes déléguées.
Depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015, les communes déléguées – reprenant les limites territoriales des anciennes communes historiques constituant une commune nouvelle – sont créées de plein droit à chaque création de commune nouvelle.
Les conseils municipaux des communes s’associant sous forme de commune nouvelle peuvent cependant s’y opposer par délibérations concordantes prises au moment de la création de ladite commune nouvelle.
Toutefois, ce maintien peut être limité dans le temps puisque le conseil municipal de la commune nouvelle peut librement supprimer les communes déléguées par une délibération prise à la majorité simple.
Ainsi, ces communes déléguées (qui ne sont pas des collectivités territoriales) auxquelles certains élus ou certains habitants peuvent être attachées que ce soit par tradition ou par volonté de proximité, notamment par la présence d’une mairie annexe où sont dressés les actes d’état civil, peuvent disparaître sans que ces mêmes élus locaux ou habitants soient consultés.
La présente proposition de loi prévoit alors la possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou de les regrouper sous réserve de l’accord des conseils des communes déléguées. Si aucun conseil de la commune déléguée n’a été créé, cette proposition de loi prévoit que le projet devra être soumis à consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales.
Cette proposition de loi prévoit également la possibilité de supprimer l’annexe de la mairie d’une commune déléguée par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune nouvelle et du conseil de la commune déléguée, ou à défaut de conseil de la commune déléguée après consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales. Les actes d’état civil seraient alors établis dans l’annexe de la mairie d’une commune déléguée contiguë ou dans la mairie de la commune nouvelle.
Ce texte, au commencement de son processus parlementaire, pourrait motiver certaines communes …surtout en cette dernière année possible de création d’une commune nouvelle avant les prochaines élections municipales et au regard des avantages financiers liés à une telle création (maintien du même niveau de Dotation Globale de Fonctionnement sur 3 ans et bonification de 5% des dotations forfaitaires communales).
Mathilde Planty Avocat 