Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
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Mathilde Planty Avocat 