Le 7 octobre dernier, de nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales étaient énumérées dans l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et dans le décret n°2021-1311. Ces règles entrent en vigueur ce… Lire la suite Point d’actualité : entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
Étiquette : communauté d’agglomération
Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires … Or les dispositions du projet de loi « 3DS »… Lire la suite Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS
Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi n°2019-809… Lire la suite Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement
Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Le fonctionnement des intercommunalités, notamment des intercommunalités dites « forcées », peut être perturbé entraînant leur blocage. Plusieurs communes engagent alors des procédures de retrait de leur établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à fiscalité propre d’origine pour rejoindre une intercommunalité voisine. Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement… Lire la suite Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
A l’occasion des transferts des compétences eau et assainissement, de nombreuses intercommunalités continuent de s’interroger sur la possibilité d’instaurer des tarifs différents sur certaines zones de leur territoire communautaire. La jurisprudence est clairement établie sur cette question et vient d’être confirmée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat (CE, 22 octobre 2021, n°436256). Comme pour… Lire la suite Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Le dernier bilan statistique de l'intercommunalité est paru et fait apparaitre un nombre d'EPCI à fiscalité propre de 1258 sur le territoire national. Le taux de couverture est de 100%. En effet, seules 4 communes dites isolées subsistent mais il s'agit de communes dites insulaires qui bénéficient d'une dérogation (Ile-d'Yeu, Ile-de-Bréhat, Ile-de-Sein, Ouessant). On y apprend… Lire la suite Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
Il y a maintenant près d'un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d'accueil des gens du voyage suite à l'adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d'une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l'article). Depuis, l'Assemblée… Lire la suite Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
L'ADCF vient de publier un rapport de l'intercommunalité suite aux fusions intervenues au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du relèvement du seuil minimal d'habitants des intercommunalités à 15 000 habitants. Ce rapport apporte plusieurs enseignements. On apprend notamment que les petites et très… Lire la suite Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
Mathilde Planty Avocat 