Vers une nouvelle modification statutaire pour la compétence « gens du voyage » des intercommunalités ?

A chaque année sa modification statutaire pour permettre aux intercommunalités de respecter les nouvelles rédactions de la compétence obligatoire relative à l’accueil des gens du voyage.

Souvenez-vous …

Cela commence en 2015 avec la fameuse loi dite loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : la compétence relative à l’accueil des gens du voyage devient obligatoire pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ci-après EPCI) à Fiscalité Propre.

Au plus tard le 1er janvier 2017, chaque EPCI à fiscalité propre devait avoir inscrit dans ses statuts la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » par le biais d’un transfert complémentaire de compétence.

Cependant, le législateur n’apportait aucune clarification quant au contenu de ladite compétence. Toutefois si l’on se réfère à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, il semblerait que la notion « aire d’accueil » regroupe deux types d’aires: les aires permanentes d’accueil (alinéa 1er du II de l’article 1er) et les aires de grand passage (article 4 renvoyant à l’alinéa 2 du II de l’article 1er).

Les terrains familiaux locatifs ne seraient en revanche pas intégrés, de même que les aires de grands rassemblements qui relèvent de la compétence étatique.

En outre, certains EPCI s’étaient inquiétés sur les obligations découlant de ce transfert de compétence. L’inscription de cette nouvelle compétence entraînait-elle l’obligation de réaliser de nouvelles aires d’accueil sur le territoire communautaire ? Sur ce point, il fallait se conformer aux prescriptions des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et sur la présence au sein de l’EPCI d’une commune d’au moins 5000 habitants.

Une autre question survenait alors : si l’une des communes membres doit réaliser une aire d’accueil en application du schéma départemental, est-ce à la commune ou à la communauté de la réaliser à compter du transfert de la compétence ? Ce point restait en suspens car la compétence se limitait à l’aménagement, l’entretien et la gestion mais sans que ne figure expressément le terme « création« .

Six mois après, est promulguée la loi n°2017-86 dite égalité et citoyenneté du 27 janvier 2016 qui ajoute à la compétence obligatoire des intercommunalités les terrains familiaux locatifs. Ainsi, les intercommunalités à fiscalité propre devaient, une nouvelle fois, modifier leur compétence – sans délai imposé par le législateur –  afin que cette dernière soit rédigée de la façon suivante : « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Désormais, les intercommunalités à fiscalité propre sont pleinement compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs. Seules les aires de grands rassemblements restent en dehors des compétences communautaires ce qui s’explique par le fait qu’il s’agit d’une compétence étatique.

Cependant, subsiste toujours la question de savoir qui doit réaliser une aire d’accueil entre la commune et la communauté dès lors que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a identifié l’une des communes membres d’au moins 5000 habitants comme devant réaliser une aire d’accueil.

Ce point est en passe d’être réglé par une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites adoptée par le Sénat le 31 octobre dernier et transmise à l’Assemblée Nationale pour examen.

Cette proposition de loi prévoit l’ajout dans la rédaction de la compétence du terme « création » ce qui obligerait alors les intercommunalités à fiscalité propre à modifier une nouvelle fois leur compétence statutaire. Cette dernière serait désormais rédigée de la façon suivante: « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Un autre point important figure dans cette loi et pourrait permettre aux communes de remplir leurs obligations et termes de constructions de logements sociaux (article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU). En effet, les aires d’accueil pourraient être incluses dans le calcul du taux de logements sociaux alors même que jusqu’ici seuls les terrains familiaux locatifs, destinés à constituer un habitat durable et sédentaire, étaient comptabilisés.

A suivre donc …

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