Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !

Il y a maintenant près d’un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d’accueil des gens du voyage suite à l’adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d’une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l’article).

Depuis, l’Assemblée Nationale a adopté un texte modifié en première lecture le 21 juin 2018.

Sur recommandation de la rapporteur du texte à la commission des lois, le Sénat a adopté définitivement un texte conforme à celui de l’Assemblée le 23 octobre 2018.

Cette proposition de loi permet un éclaircissement sur les obligations respectives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI) dont elles sont membres en terme de création d’aires d’accueil.

En effet selon son article 1er, les communes figurant au schéma départemental et les EPCI compétent doivent participer à la mise en œuvre de ce dernier dans un délai de 2 ans avec une répartition des rôles définie par le texte :

• les communes membres d’un EPCI compétent doivent accueillir sur leurs territoires les aires et terrains mentionnés dans le schéma départemental,

• les EPCI compétents doivent créer, aménager, entretenir et assurer la gestion de ces aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire communautaire. En effet, la compétence des EPCI à fiscalité propre en la matière serait alors rédigée de la façon suivante « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

En revanche, la proposition de loi adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat n’a pas retenu la disposition initialement prévue qui permettait d’inclure dans le calcul du taux de logements sociaux les aires d’accueil. Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a précisé que « les aires d’accueil ne sauraient être confondues avec des logements pérennes« . Ainsi, seuls les terrains familiaux locatifs, destinés à constituer un habitat durable et sédentaire restent alors comptabilisés.