Il y a maintenant près d'un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d'accueil des gens du voyage suite à l'adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d'une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l'article). Depuis, l'Assemblée… Lire la suite Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
Étiquette : gens du voyage
Vers une nouvelle modification statutaire pour la compétence « gens du voyage » des intercommunalités ?
A chaque année sa modification statutaire pour permettre aux intercommunalités de respecter les nouvelles rédactions de la compétence obligatoire relative à l'accueil des gens du voyage. Souvenez-vous ... Cela commence en 2015 avec la fameuse loi dite loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : la compétence… Lire la suite Vers une nouvelle modification statutaire pour la compétence « gens du voyage » des intercommunalités ?
Mathilde Planty Avocat 