Point d’actualité : davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités avec la loi 3DS

Depuis plusieurs années, les élus locaux ne cessent de réclamer davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités dont la construction de certaines a pu être perçue comme ayant été réalisée à marche forcée : mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, renforcement des compétences obligatoires …

Or les dispositions du projet de loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, a déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ont permis d’apporter davantage de souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités. Ce projet de loi a définitivement été adopté définitivement les 8 et 9 février dernier par l’Assemblée Nationale et le Sénat, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Ainsi en application de ce texte, les intercommunalités vont bénéficier du déploiement du principe de « différenciation territoriale » qui sera énoncé dans un nouvel article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet dans un chapitre de ce texte intitulé « différenciation territoriale », le législateur a intégré des éléments spécifiques aux intercommunalités.

Ainsi l’article 17 de ce texte prévoit un nouvel article L. 5211-17-2 dans le CGCT qui prévoit la possibilité d’un transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre. Cela signifie qu’une compétence facultative pourrait n’être transférée que par une ou plusieurs communes membres. Le législateur va même plus loin puisqu’il précise la possibilité d’établir une liste d’équipements ou de services correspondants aux compétences transférées. Cette nouvelle disposition devrait permettre de faciliter certains transferts de compétence. Les débats sont nombreux s’agissant notamment de la petite enfance ou du périscolaire, domaines pour lesquels une usine à gaz juridique était parfois construite pour permettre de répondre aux demandes de chacune des communes membres d’une intercommunalité.

Si cette disposition apporte une souplesse longtemps sollicitée par les élus locaux, il convient de rester prudent dans la rédaction statutaire des compétences des intercommunalités afin de respecter les dispositions spécifiques à chaque type d’EPCI à fiscalité propre.

Le projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat prévoit également des dispositions relatives à l’exercice des compétences eau et assainissement. Les élus réclamaient que la date obligatoire du transfert au 1er janvier 2026 soit supprimée. Cela n’a pas été repris dans le texte adopté. Toutefois, son article 30 prévoit que les syndicats compétents en matière d’eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ses matières qui seraient inclus en totalité dans le périmètre d’une Communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2026 sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.

En outre, le même article 30 de ce texte prévoit deux possibilités pour les EPCI à fiscalité propre compétents de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services de distribution d’eau et d’assainissement :

  • lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ;
  • pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après le transfert de compétence à l’EPCI à fiscalité propre.

S’agissant de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » par les communautés urbaines et métropoles, l’article 10 de ce texte prévoit la possibilité pour les communes touristiques érigées en station classées de tourisme de demander une restitution de ladite compétence. Ce texte étend ainsi le mécanisme dérogatoire prévu par la loi Engagement et proximité n°2019-1461 pour les communautés de communes et communautés d’agglomération aux communautés urbaines et métropoles.

Elle prévoit un même mécanisme dérogatoire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme lorsque ces dernières sont membres d’une communauté d’agglomération.

Enfin, l’article 18 de ce texte prévoit également que la compétence relative à la « création, aménagement et entretien de voirie » exercée à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles puisse être soumise à la définition d’un intérêt communautaire et qu’elle puisse faire l’objet d’une délégation à ses communes membres.

Son article 20 adopte une nouvelle formulation pour la compétence cimetières des communautés urbaines qui est désormais soumise à la reconnaissance de l’intérêt communautaire pour les cimetières et sites cinéraires.

Sans constituer un réel bouleversement institutionnel, ce texte permet tout de même d’apporter plus de souplesse aux intercommunalités qui ont fait l’objet de réformes législatives importantes ces dernières années.

Pour consulter la petite loi dans son intégralité, c’est ici.

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