Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes… Lire la suite Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création
Auteur : plantyavocat
Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Le fonctionnement des intercommunalités, notamment des intercommunalités dites « forcées », peut être perturbé entraînant leur blocage. Plusieurs communes engagent alors des procédures de retrait de leur établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à fiscalité propre d’origine pour rejoindre une intercommunalité voisine. Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement… Lire la suite Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
A l’occasion des transferts des compétences eau et assainissement, de nombreuses intercommunalités continuent de s’interroger sur la possibilité d’instaurer des tarifs différents sur certaines zones de leur territoire communautaire. La jurisprudence est clairement établie sur cette question et vient d’être confirmée, une nouvelle fois, par le Conseil d’Etat (CE, 22 octobre 2021, n°436256). Comme pour… Lire la suite Quelles possibilités de zonage tarifaire pour les services d’eau et assainissement ?
Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Le dernier bilan statistique de l'intercommunalité est paru et fait apparaitre un nombre d'EPCI à fiscalité propre de 1258 sur le territoire national. Le taux de couverture est de 100%. En effet, seules 4 communes dites isolées subsistent mais il s'agit de communes dites insulaires qui bénéficient d'une dérogation (Ile-d'Yeu, Ile-de-Bréhat, Ile-de-Sein, Ouessant). On y apprend… Lire la suite Retrouvez les derniers chiffres de l’intercommunalité grâce au bilan statistique réalisé par la DGCL
Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
Il y a maintenant près d'un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d'accueil des gens du voyage suite à l'adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d'une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l'article). Depuis, l'Assemblée… Lire la suite Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
L'ADCF vient de publier un rapport de l'intercommunalité suite aux fusions intervenues au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du relèvement du seuil minimal d'habitants des intercommunalités à 15 000 habitants. Ce rapport apporte plusieurs enseignements. On apprend notamment que les petites et très… Lire la suite Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
Le Gouvernement souhaite marquer une nouvelle étape dans la décentralisation en permettant une différenciation entre collectivités que ce soit dans les compétences qui leur sont confiées ou dans les modes d'exercice de ces compétences. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis sur la question au gouvernement, avis… Lire la suite La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées
Le régime des communes nouvelles continue à faire couler l’encre des parlementaires et des juristes ! Ainsi, une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été enregistrée à la présidence du Sénat en début d'année 2018. Cette dernière a notamment pour objet de renforcer les communes déléguées. Depuis la loi n° 2015-292… Lire la suite De nouveaux pouvoirs donnés aux conseils des communes déléguées
Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats… C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020 Les associations d'élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l'échelle intercommunale… Lire la suite Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Mathilde Planty Avocat 