Il y a maintenant près d'un an, je vous présentais les modifications pouvant intervenir en matière d'accueil des gens du voyage suite à l'adoption par le Sénat, le 31 octobre 2017, d'une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (pour consulter l'article). Depuis, l'Assemblée… Lire la suite Un an après, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage enfin adoptée par le Sénat !
Étiquette : intercommunalité
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
L'ADCF vient de publier un rapport de l'intercommunalité suite aux fusions intervenues au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du relèvement du seuil minimal d'habitants des intercommunalités à 15 000 habitants. Ce rapport apporte plusieurs enseignements. On apprend notamment que les petites et très… Lire la suite Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Certaines dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 continuent à faire l’objet de nombreux débats… C’est le cas des transferts obligatoires des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020 Les associations d'élus ont dénoncé ce texte à plusieurs reprises estimant que l'échelle intercommunale… Lire la suite Un peu de souplesse dans les transferts des compétences eau et assainissement
Vers une nouvelle modification statutaire pour la compétence « gens du voyage » des intercommunalités ?
A chaque année sa modification statutaire pour permettre aux intercommunalités de respecter les nouvelles rédactions de la compétence obligatoire relative à l'accueil des gens du voyage. Souvenez-vous ... Cela commence en 2015 avec la fameuse loi dite loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : la compétence… Lire la suite Vers une nouvelle modification statutaire pour la compétence « gens du voyage » des intercommunalités ?
Mathilde Planty Avocat 