Si les regroupements de communes ont été fortement encouragés par le législateur sur les dernières décennies, et ce depuis la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971, elles connaissent un regain important depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes… Lire la suite Création d’une commune nouvelle : la nécessité d’une étape préparatoire importante avant d’enclencher la procédure juridique de création
Étiquette : collectivité territoriale
Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
Le fonctionnement des intercommunalités, notamment des intercommunalités dites « forcées », peut être perturbé entraînant leur blocage. Plusieurs communes engagent alors des procédures de retrait de leur établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à fiscalité propre d’origine pour rejoindre une intercommunalité voisine. Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement… Lire la suite Une procédure de retrait-adhésion plus ouverte mais davantage encadrée
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Dans un précédent article, je vous présentais la proposition de loi Ferrand-Fesneau telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Depuis ce texte a fait l'objet de nombreux échanges puisque l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont parvenus à aucun accord y compris en Commission Mixte Paritaire. Suite à… Lire la suite La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement enfin adoptée !
Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
L'ADCF vient de publier un rapport de l'intercommunalité suite aux fusions intervenues au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du relèvement du seuil minimal d'habitants des intercommunalités à 15 000 habitants. Ce rapport apporte plusieurs enseignements. On apprend notamment que les petites et très… Lire la suite Quel portrait de l’intercommunalité en France aujourd’hui ?
La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
Le Gouvernement souhaite marquer une nouvelle étape dans la décentralisation en permettant une différenciation entre collectivités que ce soit dans les compétences qui leur sont confiées ou dans les modes d'exercice de ces compétences. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, a rendu un avis sur la question au gouvernement, avis… Lire la suite La « différenciation territoriale » comme nouvelle étape de la décentralisation ?
Mathilde Planty Avocat 